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31 déc 2025 Date de référence — la valeur réelle de vos actions (la photographie)
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Depuis le 1 jan 2026 Seule la plus-value après cette date est imposable
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31 déc 2027 Date limite pour faire établir votre rapport d'évaluation
La législation

Ce que la taxe sur les plus-values implique

Depuis le 1er janvier 2026, vous payez en principe 10% d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d'actions. Pour les entrepreneurs disposant d'une participation importante — au moins 20% des actions de la société — s'applique toutefois un régime plus favorable, avec une large exonération et des taux réduits et progressifs. Point crucial dans les deux cas : seule l'augmentation de valeur à partir du 1er janvier 2026 est imposable. Tout ce que vous avez constitué avant cette date — votre plus-value historique — reste exonéré, à condition de pouvoir prouver la valeur au 31 décembre 2025.

Régime général

10% sur la plus-value

Le taux standard sur les plus-values sur actifs financiers dans le cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé.

Participation importante · ≥ 20%

Exonération + taux réduits

Une exonération de 1.000.000 € par contribuable, suivie de taux progressifs de 1,25% à 10%.

Plus-value interne

Régime distinct — 33%

En cas de vente à une société que vous contrôlez (p. ex. votre propre holding), un taux de 33% s'applique. Faites vérifier ce point au préalable.

Les exonérations

Le régime de faveur pour participation importante

Si vous détenez au moins 20% des actions, votre plus-value relève de ce régime. L'appréciation se fait au moment de la vente ; une participation en nue-propriété compte, l'usufruit non.

  • Exonération de 1.000.000 € par contribuable, une fois par période de cinq ans. Les conjoints peuvent chacun en bénéficier individuellement.
  • Taux progressifs au-delà de l'exonération : 1,25% sur la tranche de 1 à 2,5 millions €, 2,5% de 2,5 à 5 millions €, 5% de 5 à 10 millions €, et 10% sur la partie au-delà de 10 millions €.
  • Plus-value historique exonérée : pour les actions détenues avant le 1er janvier 2026, le calcul part de la valeur au 31 décembre 2025 — et non de votre prix d'achat initial.
  • Si la photographie est inférieure à votre valeur d'acquisition initiale, celle-ci peut encore être retenue lors d'une réalisation jusque fin 2030.
Exemple à titre d'illustration · pas un client réel

Si, après exonération, vous réalisez une plus-value imposable jusqu'à 2,5 millions €, le taux sur cette tranche est de 1,25%. Une exonération pleinement utilisée de 1 million € signifie qu'une plus-value d'un million € sur une participation importante reste non imposée. Votre situation concrète dépend de votre participation, de la valeur à la date de référence et de ventes antérieures — faites-la toujours calculer individuellement.

L'évaluation

Comment votre photographie est-elle déterminée ?

Pour les actions non cotées, la valeur de référence au 31 décembre 2025 est la plus élevée de trois valeurs possibles :

  1. Une valeur de marché de 2025 — le prix lors d'une vente entre parties indépendantes, ou la valeur résultant d'une augmentation de capital ou d'une constitution en 2025.
  2. Une formule d'évaluation contractuelle — la valeur selon une formule figurant dans un contrat ou une option de vente en vigueur au 1er janvier 2026.
  3. La formule fiscale forfaitaire — capitaux propres + 4 × EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026.

Cette formule forfaitaire ne tient pas compte de la trésorerie nette, des plus-values latentes (par exemple sur l'immobilier) ou des secteurs où des multiples plus élevés sont usuels. Lorsqu'elle n'aboutit pas à une valeur réaliste et économiquement justifiée, vous pouvez y déroger via un rapport d'évaluation établi par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié. Vous fixez ainsi une valeur réelle argumentée et défendable — jamais garantie plus élevée, mais correctement motivée.

Indépendance

Votre propre comptable ne peut pas le faire

La loi exige que l'évaluation alternative soit réalisée par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant — expressément pas le professionnel habituel de votre société. Il s'agit d'une mission d'évaluation, pas d'une mission d'assurance, avec une lettre de mission et une lettre d'affirmation. Le fisc conserve en outre le droit d'écarter un rapport insuffisamment étayé ou non conforme au marché. Documenter soigneusement les hypothèses retenues n'est donc pas un luxe, mais le cœur d'un dossier défendable.

Ces professionnels, nous les avons en interne

Un calculateur ou une formule standard ne suffit pas ici : une photographie qui tient face au fisc exige un rapport argumenté d'un professionnel indépendant. Waardewijzer travaille avec un réseau de réviseurs d'entreprises et d'experts-comptables certifiés indépendants qui établissent et signent votre évaluation. Vous n'avez pas à chercher — laissez vos coordonnées et nous vous recontactons.

En pratique

Comment cela se passe

  1. Vous prenez contact via le formulaire ci-dessous.
  2. Vous transmettez les documents nécessaires via un lien sécurisé (comptes annuels internes, état des actifs, rapports d'expertise immobilière). L'expert-comptable certifié ou le réviseur d'entreprises peut toujours demander des informations complémentaires.
  3. Un cabinet indépendant et certifié de notre réseau établit et signe votre rapport d'évaluation à la date de référence du 31 décembre 2025.
Pourquoi maintenant et pas plus tard

L'évaluation part des chiffres de votre dernier exercice clôturé avant 2026. Plus vous attendez, plus il devient difficile de reconstruire correctement cette situation — et plus les cabinets habilités à signer ces rapports sont chargés à l'approche de la date limite du 31 décembre 2027.